Cour de Cassation · civ3 — 20 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société anonyme AEB France, dont le siège est à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit :

 1°/ de M. André, Louis X...,

 2°/ de Mme Jacqueline X..., née Y...,

 demeurant ensemble à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme AEB France, de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

 Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en constatant que la société AEB France ne s'était pas acquittée des causes du commandement du 10 octobre 1986 dans le délai imparti par cet acte ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la société anonyme AEB France, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.