Cour de Cassation · civ2 — 5 avril 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié en ses bureaux, ... (7e),

 en cassation d'une décision rendue le 28 septembre 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Sur le moyen unique :

 Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ;

 Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énonciation est limitative ;

 Attendu que, pour allouer une indemnité à M. X..., qui avait présenté requête aux fins d'obtenir la réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de la remise d'un chèque falsifié, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, énonce que l'usage d'un chèque falsifié, infraction prévue par l'alinéa 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction du 3 janvier 1975, peut constituer la manoeuvre frauduleuse exigée par la qualification d'escroquerie de l'article 405 du Code pénal et qu'en présence d'un "cumul idéal d'infractions dont l'escroquerie", la commission doit déclarer la requête recevable comme visant l'une des infractions prévues par l'article 706-14 du Code de procédure pénale ;

 En quoi la commission a violé le texte susvisé ;

 Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 

 Attendu qu'il résulte des faits souverainement constatés par le premier juge que M. X... a été victime d'une infraction autre que celles que prévoit l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; qu'il convient dès lors de le débouter de sa demande ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 septembre 1989, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Perpignan ;

 DEBOUTE M. X... de sa demande ;

 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

 Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

 Dit que ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par M. X... ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Perpignan, en marge ou à la suite de la décision annulée ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt onze.