Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 13 février 1991
- ECLI
- 6137216dcd580146773f3a58
- Date
- 13 février 1991
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Procédure
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 13 février 1991
Référence
6137216dcd580146773f3a58
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA