Cour de Cassation · civ1 — 28 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., de nationalité française, notaire en retraite, demeurant ... à Rozay-en-Brie (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (1ere chambre, section 2), au profit de :

 1°) Mme Marie-Thérèse Z... née Y..., demeurant à Dijon (Côte d'Or), 1, place Bossuet,

 2°) M. Georges Y..., demeurant centre commercial Kennedy à Chenoves (Côte d'Or),

 3°) Mme veuve Michelle Y... née X..., demeurant à Dijon (Côte d'Or), ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs :

 Agnès née le 1er janvier 1973 à Dijon (Côte d'Or),

 Pierre, né le 15 février 1977 à Dijon (Côte d'Or),

 4°) M. Maurice Y..., demeurant à Dijon (Côte d'Or), 8, place Bossuet,

 5°) M. André Y..., demeurant à Dijon (Côte d'Or), ...,

 6°) M. Robert Y..., demeurant à Paris (8ème), ...,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 19 février 1991, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 7 septembre 1989 au profit de :

 1°) Mme Marie-Thérèse Z..., née Y...,

 2°) M. Georges Y...,

 3°) Mme veuve Michelle Y... née X..., prise tant en son personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs,

 4°) M. Maurice Y...,

 5°) M. André Y...,

 6°) M. Robert Y...,

 Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

 Et attendu que le pourvoi est abusif et que, compte tenu du désistement il y a lieu de modérer le montant de l'amende ;

 PAR CES MOTIFS :

 Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ;

 ! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt onze.