Cour de Cassation · civ2 — 25 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Hubert X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Marie-Christine Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991 où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi ;

 Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale des enfants communs des époux X... ; que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS ;

 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.