Cour de Cassation · civ2 — 19 juin 1991

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme veuve Marie-Antoinette X..., demeurant Les Garniers à Thiers (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de :

 1°) M. Fernand Y..., demeurant Lachaise à Peschadoires (Puy-de-Dôme),

 2°) la Mutuelle générale française accidents (MGFA), devenu les Mutuelles du Mans, dont le siège est ... au Mans (Sarthe),

 défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et des Mutuelles du Mans, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... fut blessé au cours d'un accident de la circulation, survenu en 1980, dont M. Y... fut reconnu responsable, qu'il assigna celui-ci et la Mutuelle générale française accidents (MGFA), devenue les Mutuelles du Mans, en réparation de son préjudice personnel ; qu'à la suite de son décès, en 1984, consécutif à un autre accident, l'instance en cours fut reprise par sa veuve et ses héritiers et fit l'objet d'un jugement du 30 mai 1985 devenu définitif ; que Mme X... assigna à nouveau M. Y... et la MGFA aux fins de voir retenir un lien de causalité entre le décès de son mari et l'accident initial, et obtenir réparation du préjudice subi par elle même et ses enfants du fait de ce décès ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ce chef de demande, l'arrêt relève, par motif adopté, que par décision du 30 mai 1985, rendue entre les mêmes parties, le tribunal avait expressément écarté tout rapport entre l'accident et le décès survenu ultérieurement ; Qu'en se fondant ainsi sur un simple motif du jugement, alors que,

dans son dispositif il n'écartait pas l'existence d'un lien de causalité entre le premier accident et le décès de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes fondées sur le décès de la victime, l'arrêt rendu le 29 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y... et les Mutuelles du Mans, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.