Cour de Cassation · civ1 — 13 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France, société anonyme dont le siège est sis ... (2e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit de :

 1°/ Mme Marie-Françoise X...,

 2°/ M. Patrick X...,

 demeurant tous deux ... à Saint-Gaudens (Haute-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que, sous couvert du moyen non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne fait que remettre en discussion les éléments de preuve soumis à la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a estimé démontré le décès accidentel de M. X... et en a déduit que la compagnie Les Assurances générales de France devait verser aux ayants droit de ce dernier l'indemnité prévue en pareille circonstance dans le contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès d'elle ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne les Assurances générales de France à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.