Cour de Cassation · civ2 — 6 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur la demande en date du 20 août 1990 déposée au cabinet du premier président de la cour d'appel de Paris par M. Y... Gager sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la deuxième chambre A de la cour d'appel de Paris (Mme Delaroche, président, Mmes Duvernier et Timsit conseillers et contre le ministère public partie jointe) qui ont siégé dans une affaire l'opposant à M. Ernest Z... et autres, requête transmise par lettre du 28 août 1990 du premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation ;

 LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'avocat général Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

 Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 28 août 1990 transmettant au premier président de la Cour de Cassation avec avis défavorable, la requête de M. X... en date du 20 août 1990 et tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire dont serait saisie la 2ème chambre A de la cour d'appel de Paris ;

 Vu la requête de M. X... ;

 Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... allègue des faits qui, fussent-ils établis, ne sont d'aucune manière de nature à faire peser sur les magistrats, visés dans la demande, un soupçon légitime de partialité ;

 Qu'il convient donc de rejeter la requête ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE la requête ;

 Ainsi fait et jugé en son audience en Chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le six février mil neuf cent quatre vingt onze ;

 Où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de présient et rapporteur, M. Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;