Cour de Cassation · civ3 — 14 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant 12, place de la Liberté à Saint-Guiihlem-Le-Désert, Gignac (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annnexé :

 Attendu qu'en relevant que les locaux avaient été donnés en location à usage de fabrication, exposition et vente d'objets artisanaux et en retenant que l'exercice de ces activités ne saurait constituer un manquement de M. Y..., locataire, à ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas violé l'autorité de la chose jugée s'attachant à son précédent arrêt du 23 décembre 1986 qui avait décidé que, faute pour M. Y... d'avoir été immatriculé au répertoire des métiers, le bail conclu entre les parties le 4 mai 1981 n'était pas soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;