Cour de Cassation · civ3 — 14 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société Geensolan LTD, société de droit britannique, dont le siège social est sis à Harrow 271, Preston Y... (Grande-Bretagne), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6è chambre, section A), au profit de Mme Marie-Josèphe X..., demeurant à Paris (8ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Geensolan LTD, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mme X... occupait effectivement, avec son fils, le local appartenant à la société Geesolan LTD ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne la société Geensolan LTD, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.