Cour de Cassation · soc — 16 avril 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant à Labastide du Temple, Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société Le Guide de la cuisine "SNG Cuisine", société à responsabilité limitée dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), Centre commercial Nord-Passerelle, boulevard Charles de Gaulle,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Combes, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 

 Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 1134 du Code civil ;

 Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. Didier X..., employé comme voyageur-représentant-placier par la société "Le Guide de la cuisine, SNG Cuisine", a donné sa démission le 24 juillet 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de différentes sommes, notamment de dommages-intérêts à titre de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, insérée dans le contrat de travail ;

 Atendu que pour rejeter cette demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que la clause de non-concurrence était nulle, faute d'être limitée dans l'espace ; qu'en statuant ainsi, alors que la nullité ne pouvait être invoquée que par le salarié qui était soumis à l'interdiction prévue par cette clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 22 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; d remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

 Condamne la société Le Guide de la cuisine, SNG Cuisine, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;