Cour de Cassation · civ1 — 25 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) le Comptoir des Entrepreneurs CDE, société anonyme, dont le siège est ... (2ème),

 2°) du Crédit Foncier de France X..., société anonyme, dont le siège est ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (1ère section chambre civile), au profit :

 1°) de M. Guy, Joseph Z..., demeurant ..., à L'Houmeau (Charente-Maritime),

 2°) de Mme Jocelyne, Alice Y..., épouse Z..., demeurant ..., à L'Houmeau (Charente-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Comptoir des Entrepreneurs et du Crédit Foncier de France, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1989, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré au nom du Comptoir des Entrepreneurs et du Crédit Foncier de France se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 2 novembre 1988 au profit des époux Z... ;

 Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

 PAR CES MOTIFS :

 DONNE ACTE au Comptoir des Entrepreneurs et au Crédit Foncier de France de leur DESISTEMENT du pourvoi ;

 ! Condamne le Comptoir des Entrepreneurs et le Crédit Foncier de France, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.