Cour de Cassation · soc — 12 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Alpes maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la Fondation Don Bosco, dont le siège est ... (Alpes maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Fondation Don Bosco, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

 Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi qui a été faite au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile, ne comportait pas de moyen de cassation ;

 Que le mémoire n'a été produit qu'après l'expiration du délai de trois mois prévu par le second des textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers la Fondation Don Bosco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.