Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 21 mai 1991
- ECLI
- 61372183cd580146773f4676
- Date
- 21 mai 1991
interetsintérêt légaldette d'une somme d'argentindemnité en réparation d'un dommagepoint de départappeldate du jugement de première instance
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 11531 du code civil dans sa rédaction de la
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 21 mai 1991
- Matière
- interets
Référence
61372183cd580146773f4676
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA