Cour de Cassation · soc — 27 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Anne X... née Z..., demeurant Le Capitole B, Collines du Solario (Corse du Sud) Ajaccio,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :

 1°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse du Sud, dont le siège est à Ajaccio (Corse du Sud), avenue Impératrice Eugénie,

 2°) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Corse, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :


 M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

 Attendu que le pourvoi introduit par Maître Y... du barreau de Bastia au nom de Mme X... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bastia ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Condamne Mme X..., envers la CPAM de la Corse du Sud et M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Corse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.