Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 23 octobre 1991
- ECLI
- 61372186cd580146773f47d2
- Date
- 23 octobre 1991
contrat de travail, rupturedémission du salariénon reprise du travail après son congé annueldémission expresse (non)
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Articles de loi cités
article L. 122-4 du Code du travail
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 23 octobre 1991
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
61372186cd580146773f47d2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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