Cour de Cassation · soc — 5 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège social est sis ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :

 1°/ de la société anonyme Maison Antoine Delonca, ... (Pyrénées-Orientales),

 2°/ de Mme Annie X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon-Cévennes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon-Cévennes fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 1990) d'avoir limité à six mois le montant du remboursement par l'employeur des allocations de chômage versées à Mme X..., salariée irrégulièrement licenciée, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que cette salariée a été licenciée le 23 juin 1983, c'est-à-dire à une date antérieure à la loi du 30 décembre 1990 et qu'ainsi l'article L. 122-14-4 du Code du travail en vigueur à la date du licenciement a été méconnu ;

 Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'ASSEDIC n'ayant demandé expressément à la cour d'appel que le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée "dans la limite des six mois, conformément aux textes de loi" ; que le moyen, qui est contraire à ses conclusions, est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon-Cévennes, envers Mme X... et la société Maison Antoine Delonca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;