Cour de Cassation · civ2 — 24 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur la demande en date du 13 mars 1991 déposée au greffe du tribunal de grande instance de Rennes par M. Gérard X..., professeur de médecine, demeurant ... sollicitant, notamment, qu'il lui soit "donné acte de ce qu'il formule suspicion légitime contre le tribunal de grande instance de Rennes et la cour d'appel de Rennes", requête transmise par lettre du 10 avril 1991 du premier président de la cour d'appel de Rennes au premier président de la Cour de Cassation ;

 LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'avocat général Dubois de Prisque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

 Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 avril 1991 transmettant au premier président de la Cour de Cassation une requête en date du 13 mars 1991 par laquelle M. Gérard X... demande, notamment, qu'il lui 

 soit donné acte de ce qu'il formule suspicion légitime contre le tribunal de grande instance de Rennes et la cour d'appel de Rennes ;

 Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... fait état d'irrégularités de procédure qu'aurait commises le juge aux affaires matrimoniales de Rennes, et se réfère à ses demandes de renvoi précédemment accueillies ;

 Attendu que des griefs formulés contre le juge du premier degré, à les supposer fondés, ne sont pas de nature à mettre en doute l'impartialité des magistrats de la juridiction d'appel ;

 Et attendu que la simple évocation de renvois précédents qui remontent à l'année 1982 ne peut fonder une nouvelle demande ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE la demande du chef tendant au dessaisissement de la cour d'appel de Rennes ;

 La renvoie devant ladite cour d'appel pour qu'il soit statué sur le chef tendant au dessaisissement du tribunal de grande instance de Rennes ;

 Et, vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs ;

 Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

 Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;