Cour de Cassation · civ2 — 24 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur la demande en date du 22 octobre 1990 déposée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans par M. Christian, Paul, Marie X..., demeurant ... au Perreux (Val-de-Marne), tendant à la récusation du premier président de la cour d'appel d'Orléans et sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel d'Orléans d'une instance interrompue devant la cour d'appel de Versailles, demande transmise par lettre du 26 novembre 1990 du premier président de la cour d'appel d'Orléans au premier président de la Cour de Cassation,

 LA COUR, en l'audience en Chambre du conseil de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu ;

 Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

 Vu la lettre du premier président de la cour d'appel d'Orléans du 26 novembre 1990 enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 27 mai 1991, transmettant au premier président de la Cour de Cassation une requête de M. Christian Petit en date du 22 octobre 1990 et tendant à la récusation du premier président de la cour d'appel d'Orléans et au renvoi d'une instance interrompue devant la cour d'appel de Versailles, "pour cause de suspicion légitime de tout juge de celle-ci et de la cour d'appel d'Orléans" ;

 Vu l'avis émis par le premier président de la cour d'appel d'Orléans dans la lettre de transmission précitée ;

 Attendu qu'à l'appui de sa demande de récusation M. X... fait grief au premier président de la cour d'appel d'Orléans de faire preuve de partialité en entendant substituer à un litige portant sur l'éducation de l'enfant issu de son mariage, un litige portant sur une contestation de taxe, litige qu'il n'a jamais engagé (requête page 5) ; qu'il déduit de cette partialité la nécessité de suspecter tous les magistrats de la cour d'appel d'Orléans ceux-ci étant organiquement placés sous la surveillance de leur propre président (requête page 8) ;

 Mais attendu qu'il résulte de deux ordonnances de M. le premier président de la Cour de Cassation des 5 février 1990 et 17 juillet 1990 que la seule procédure dont le renvoi devant la cour d'appel d'Orléans a été ordonné par la première ordonnance qui accueillait une demande de M. X..., est une procédure enregistrée au greffe de la cour d'appel de Versailles sous le n° RG. 5719/89 ;

 Et attendu que cette procédure a trait exclusivement à une contestation d'état de frais survenue, certes, à propos d'un litige opposant M. X... à son épouse, mais ne portant pas pour autant sur ce litige ;

 Qu'il s'ensuit que l'intention prêtée au premier président de la cour d'appel d'Orléans de substituer une procédure à une autre ne repose sur aucun fondement de sorte que la demande de récusation et celle de renvoi, les deux étant indivisibles, doivent être rejetées ; 

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les demandes de récusation et de renvoi présentées le 22 octobre 1990 par M. X... ;

 Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile le vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze ;

 Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.