Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 14 novembre 1991
- ECLI
- 6137218acd580146773f49c5
- Date
- 14 novembre 1991
voyageur representant placieraccord national interprofessionnel des vrpressource minimale forfaitaireattributionconditions
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 14 novembre 1991
- Matière
- voyageur representant placier
Référence
6137218acd580146773f49c5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA