Cour de Cassation · comm — 10 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société Métanor, société anonyme dont le siège social est ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit de M. X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Métanor, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 31 janvier 1990), que M. Y..., prothésiste, facturait aux chirurgiens dentistes le coût de ses prestations personnelles et devait transmettre mensuellement à la société Métanor, qui avait déposé chez lui un stock de différents métaux, le relevé des quantités de métal utilisé pour chacun de ses clients, la société Métanor facturant alors, de son côté, à chaque chirurgien dentiste, au vu de ce relevé, le prix du métal prélevé pour l'exécution des commandes qu'il avait passées ; que M. X... et M. Y... ont commencé leurs relations en 1976 et les ont rompues en 1980 ; que, le 8 septembre 1981, la société Métanor, au vu d'un relevé établi par M. Y... le 10 juin précédent, a adressé à M. X... une facture d'un montant de 34 407,28 francs, "à titre de régularisation" ; que M. X... ayant contesté cette facture, la société Métanor a prétendu que M. Y... avait été le mandataire de M. X... et que, par suite, le relevé du 10 juin 1981 était opposable à ce dernier ;

 Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré d'un manque de base légale au regard de l'article 1984 du Code civil et d'une violation de ce texte ainsi que de l'article 1998 du même code, la société Métanor reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ;

 Mais attendu, en premier lieu, que, loin de dire que le contrat de dépôt conclu entre la société Métanor et M. Y... ou le contrat de louage d'ouvrage conclu entre celui-ci et M. X... était 

 exclusif d'un contrat de mandat entre ces deux dernières parties, l'arrêt retient que M. Y..., lié à M. X... par un contrat de louage d'ouvrage, n'était pas, de ce seul fait, mandataire de M. X... pour l'achat des métaux ; 

 Attendu, en second lieu, que, tout en retenant que la société Métanor pouvait facturer le prix de ses métaux directement à M. X... au vu des relevés mensuels établis par M. Y...


d'après les commandes passées à ce dernier par M. X..., l'arrêt a pu estimer qu'il n'existait aucun mandat donné par M. X... à M. Y... et que, par suite, le relevé du 10 juin 1981 était à lui seul insuffisant pour prouver la créance alléguée portant sur des prélèvements de métaux opérés de février 1976 à février 1980 ; 

 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

 Condamne la société Métanor, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.