Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 23 octobre 1991
- ECLI
- 6137218bcd580146773f4a84
- Date
- 23 octobre 1991
(sur le 2e moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident) divorceprestation compensatoireattributionpoint de départdate à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée
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Articles de loi cités
article 271 du Code civil et priver leur décisionarticle 271 du Code civil que
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 23 octobre 1991
- Matière
- (sur le 2e moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident) divorce
Référence
6137218bcd580146773f4a84
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA