Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 2 octobre 1991
- ECLI
- 6137218bcd580146773f4a9d
- Date
- 2 octobre 1991
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 2 octobre 1991
Référence
6137218bcd580146773f4a9d
Données disponibles
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