Cour de Cassation · civ1 — 17 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ Mme Marthe Z..., demeurant et domiciliée ...,

 2°/ Mme Paule Z..., épouse Y..., demeurant et domiciliée ... à Meudon-le-Parc (Loire),

 3°/ M. Pascal Z..., demeurant et domicilié ...,

 4°/ Mme Antoinette Z..., demeurant et domiciliée ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel de Bastia, au profit de Mme Louise A..., veuve X..., demeurant et domiciliée ...,

 défenderesse à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des consorts Z..., de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

 Attendu que les consorts Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés des demandes qu'ils avaient formées à l'encontre de Mme X... à l'effet d'obtenir le transfert de la dépouille mortelle de la fille de celle-ci, Anne-Marie X... ;

 Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne les consorts Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;