Cour de Cassation · soc — 3 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 A la requête de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du département du Nord, en rectification de l'arrêt rendu le 6 juin 1991 sous le n° 2203 D, dans l'affaire opposant :

 - la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Nord, dont le siège est à Lille (Nord), ...,

 à :

 - M. André X..., demeurant à Cousolre (Nord), Hameau des Marsignies ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA du Nord, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que, par arrêt du 9 juin 1991, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé partiellement le jugement rendu le 17 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille entre M. X... et la CMSA du Nord, et renvoyé la cause et les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ;

 Que la juridiction de renvoi n'ayant pas compétence en matière agricole, il convient de rectifier l'arrêt sus-indiqué, conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, et de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ;

 PAR CES MOTIFS :

 Dit que l'arrêt n° 2203 D du 6 juin 1991 sera rectifié en ce sens qu'à la page 2, dans le dispositif, la cause et les parties seront renvoyées devant "le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras" aux lieu et place du "tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes" ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; 

 Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute ou des expéditions de l'arrêt rectifié ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze ;

 Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.