Cour de Cassation · comm — 18 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Y..., Hervé Le Z..., demeurant ...,

 2°/ M. Alain X..., demeurant ... (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Celtique des Magasins Economiques "CELTECO", société anonyme, dontn le siège est ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Celtique des Magasins Economiques "CELTECO", les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 novembre 1991, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 7 juin 1989 au profit de la société Celteco alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 septembre 1991 ;

 PAR CES MOTIFS :

 Donne acte aux consorts X... de leur désistement du pourvoi ;

 ! Condamne les consorts X..., envers la société "Celteco", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;