Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 3 juillet 1991
- ECLI
- 61372194cd580146773f4f3c
- Date
- 3 juillet 1991
contrat de travail, ruptureclause de non concurrenceindemnitéconvention contraire
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 3 juillet 1991
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
61372194cd580146773f4f3c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA