Cour de Cassation · civ1 — 10 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le recours formé par M. Y... Bel, demeurant ... à L'Ha -Les-Roses (Val-de-Marne),

 en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le grief présenté :

 Attendu que M. Y... Bel a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par 

 la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'Assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

 Attendu que M. X... fait grief à l'Assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 

 Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le recours ;

 ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.