Cour de Cassation · soc — 13 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société anonyme Alann Mark's, dont le siège est ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. José X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu que la société Alann Mark's qui, par une ordonnance réputée contradictoire à son égard rendue le 3 septembre 1990 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon, a été condamnée à payer diverses sommes à son ancien salarié, M. X..., fait valoir qu'elle n'a pas été avisée de l'audience de référé du 20 août 1990 à laquelle l'affaire a été débattue ;

 Mais attendu qu'il résulte, tant des pièces de la procédure que des énonciations de la décision attaquée, que la société Alann Mark's a été régulièrement convoquée pour l'audience du 20 août 1990 par une lettre recommandée dont elle a accusé réception le 26 juillet 1990 ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

 Et sur le second moyen :

 Attendu que la société fait grief à la décision attaquée d'avoir accueilli les demandes du salarié alors que, le 5 juillet 1990, elle avait écrit au conseil de prud'hommes pour indiquer en quoi ces demandes étaient injustifiées ;

 Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits par le salarié que la formation de référé a fait droit aux demandes de ce dernier ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne la société Alann Mark's, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.