Cour de Cassation · civ3 — 8 octobre 1991

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ... à Saint-Claude (Jura),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Claude, au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Hubert, domicilié ... à Saint-Claude (Jura), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic, M. Z..., domicilié en ladite qualité audit siège,

 défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

 M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiler Y..., les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que le contrat de vente d'un lot de copropriété, qui n'a d'effet qu'entre les parties contractantes, étant inopposable aux syndicat des copropriétaires, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;