Cour de Cassation · civ3 — 9 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'HLM Aiguillon construction, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :

 1°/ de la société Coopérative ouvrière SCOBA, dont le siège est ... (Finistère),

 2°/ de M. Paul, Henri Y..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société SCOBA, demeurant ...,

 3°/ de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er),

 4°/ de la société à responsabilité limitée Taoc frères, dont le siège est 2, Rampe Saint-Nicolas à Morlaix (Finistère), prise en la personne de son gérant en exercice demeurant en cette qualité audit siège et, en tant que de besoin, M. Paul, Henri Y..., ci-dessus désigné, en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la SARL Taoc frères,

 5°/ de la compagnie d'assurances UNAT, anciennement dénommée New Hampshire, dont le siège est Tour Armerican international, Cédex 46, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine),

 6°/ de la société anonyme Smac-Acieroid, dont le siège précédemment ... (5e) est actuellement ... (Yvelines),

 7°/ de la société à responsabilité limitée Sart, dont le siège est ... Le Ho à Rennes (Ille-et-Vilaine), 

 8°/ de la société à responsabilité limitée Goudigan Le Magoarou, dont le siège est ... (Côtes d'Armor),

 9°/ du Bureau d'études Le Gall, dont le siège est au lieudit "La Croix blanche" à Saint-Ouen, Mur-de-Bretagne (Côtes d'Armor),

 10°/ de MM. X... et Parat, architectes, demeurant ... du Temple à Paris (3e),

 11°/ de M. Jacques Z..., architecte, demeurant ... (Finistère),

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société d'HLM Aiguillon construction, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Coopérative ouvrière Scoba, de M. Y..., ès qualités, et de la compagnie d'assurances UAP, de Me Vuitton, avocat de la compagnie d'assurances Unat et de la société Sart, de Me Odent, avocat de la société Smac-Acieroid, de la SCP Waquet, 

 Farge et Hazan, avocat de la société Goudigan-Le-Magoarou, de

Me Boulloche, avocat de MM. X..., Parat et Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le pourvoi de la société HLM Aiguillon construction :

 Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 

 Attendu que la société HLM Aiguillon construction a formé un pourvoi contre l'arrêt du 28 septembre 1989 de la cour d'appel de Rennes qui a rejeté une requête en omission de statuer concernant un arrêt du 29 octobre 1987 ;

 Attendu que l'arrêt du 29 octobre 1987 ayant été cassé par arrêt de ce jour en toutes ses dispositions, cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué, qui en est la suite ;

 PAR CES MOTIFS :

 Constate l'annulation de l'arrêt du 28 septembre 1989 ;

 Condamne l'UAP, la société Goudigan-Le-Magoarou, la société Taoc frères, la société Smac-Acieroid, les sociétés Sart et Unat, in solidum, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;