Cour de Cassation · civ2 — 6 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur la demande en date du 27 novembre 1990 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Rennes par M. Roger Coisne demeurant à Pennerguès, Le cloître Saint-Thegonnec (Finistère), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Rennes d'affaires le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre du 21 mars 1991 du premier président de la cour d'appel de Rennes au premier président de la Cour de Cassation ;

 LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

 ! Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 1991 transmettant avec son avis la requête présentée par M. Roger Coisne en date du 27 novembre 1990 et tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime des affaires pendantes à cette date devant la cour d'appel de Rennes ;

 Attendu que ces affaires sont les suivantes :

 1 / appel d'une ordonnance de référé du 28 septembre 1989 (RG. n° 57.30 89)

 2/ appel d'une ordonnance de référé du 20 octobre 1989 (RG. n° 57.68-89)

 3/ recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 10 janvier 1989 (RG. n° 1677-90)

 4/ appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Morlaix du 22 mars 1989

 5/ appel d'une ordonnance du juge de la mise en état de Morlaix du 16 novembre 1988

 6/ appel d'une ordonnance du juge de la mise en état de Morlaix du 15 février 1989

 7/ appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Morlaix du 25 octobre 1989.

 Attendu que si, sur les quatre derniers appels, la cour d'appel de Rennes a statué par arrêts des 14 et 28 février 1991, ce fait n'est pas de nature à rendre sans objet la requête en tant qu'elle concerne ces quatre appels ;

 Attendu qu'à propos des procédures n° 1, 2, 3 et 7, M. Coisne a déjà présenté requêtes aux fins de renvoi ; que la requête concernant l'affaire n° 3 a été l'objet d'un arrêt d'irrecevabilité de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 17 octobre 1990 ; que la requête concernant les affaires n° 1, 2, 4 et 7 a été rejetée par arrêt de la même chambre du 11 juillet 1990 ; qu'il convient cependant d'examiner les motifs invoqués par M. Coisne dans sa nouvelle requête, qui concerne des faits différents ;

 Attendu que fondant sa requête sur les articles 341 à 366 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. Coisne invoque des incidents survenus entre lui et ses avocats successifs, à propos de sa demande de jonction de deux

affaires le concernant pendantes devant deux chambres de la cour d'appel de Rennes, jonction qui lui aurait été refusée, non sans qu'à cette occasion le procureur général de Rennes ait fait procéder à une enquête qui, selon M. Coisne, aurait été une "enquête-bidon" (sic) ;

 Mais attendu qu'aucun des faits ainsi allégués par M. Coisne n'est de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Rennes un soupçon légitime de partialité, non plus qu'à le priver du droit à un recours devant un tribunal et à un procès équitable ; qu'il convient donc de rejeter sa requête ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE la requête ;

 Et vu les articles 359 et 363 du nouveau Code de procédure civile ;

 Condamne M. Coisne à une amende civile de cinq mille francs ;

 Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze ;

 Où étaient présents : M. Devoussoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;