Cour de Cassation · civ2 — 10 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur la requête en date du 8 février 1991 présentée par M. Charles Y..., demeurant à Uturoa, Raiatea, Iles sous le vent (Polynésie française), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Papeete d'une affaire l'opposant, ainsi que M. Robert X..., à M. A... ; 

 LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. A..., les réquisitions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Vu la requête et les pièces produites déposées le 8 février 1991 au greffe de la Cour de Cassation au nom de M. Charles Y... ;

 Vu l'article 615 de l'arrêté n° 2.867 du 31 août 1966 rendant exécutoire la délibération n° 66-20 du 24 juin 1966 de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française, ensemble les articles 368 et suivants du Code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur au 6 février 1967 ;

 Attendu que la requête de M. Y... tend au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire pendante devant la cour d'appel de Papeete l'opposant, ainsi que M. X..., à M. A... sur appel relevé par les premiers d'une ordonnance du juge des référés de Papeete à propos du séquestre portant sur un bien acquis par M. A... dans le domaine Brown de Papeari ;

 Attendu que M. Y..., qui invoque l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait aussi état de ce que, par arrêt du 22 mars 1990, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a renvoyé devant la cour d'appel de Paris des procédures l'opposant à un notaire de Papeete, M. Z..., et relatives à des problèmes de règlement de succession ; qu'il serait d'une bonne administration de la justice que soient jugées par une même juridiction les affaires renvoyées et celles dont il sollicite le renvoi, étant observé qu'il s'agit d'affaires connexes ; qu'en outre, la personnalité du "notaire Z..." et les relations qu'il a entretenues avec les magistrats de la cour d'appel de Papeete sont objectivement de nature à faire jeter le doute sur les décisions que cette cour d'appel pourrait être amenée à prendre à propos de successions qu'il a réglées personnellement et pour lesquelles sa responsabilité personnelle risque d'être engagée ;

 Mais attendu que la connexité alléguée n'est pas démontrée et que ne résulte d'aucun élément du dossier la preuve de faits de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel de Papeete un soupçon légitime de partialité tant au regard des textes susvisés que de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, invoqués par M. Y... ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE la requête ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, en son audience en Chambre du conseil et prononcé en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze ;

 Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.