Cour de Cassation · civ2 — 17 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Remond Y..., demeurant à Avot (Côte-d'Or),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, au profit de M. Jean X..., maire de la commune d'Avot à Avot (Côte-d'Or),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, consiellers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que M. Remond Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Avot, fait grief au jugement attaqué, rendu le 31 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Dijon, de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de cette liste de M. X... Jean, alors que cet électeur, maire de la commune, se serait rendu coupable de manoeuvres frauduleuses visées à l'article L. 116 du Code électoral ;

 Mais attendu que le tribunal d'instance qui relève que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une condamnation, a légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 5 du code précité ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

 ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.