Cour de Cassation · soc — 9 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant bât B "les Fabrettes", ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'une décision rendue le 9 janvier 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Cotorep des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que, M. X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 9 janvier 1989) d'avoir confirmé la décision de la commission régionale d'invalidité rejetant sa demande d'allocation aux adultes handicapés, alors, d'une part, qu'il avait fait valoir devant la Commission nationale technique que trois barèmes d'invalidité devaient être pris en considération et seul le plus favorable appliqué ; qu'en fixant le taux d'invalidité par référence au "guide barème applicable en l'espèce", sans dire lequel, ladite commission a privé sa décision de base légale au regard des décrets 75-1197 du 16 décembre 1975 et 77-1549 du 31 décembre 1977, ainsi que des articles L. 9-1, L. 12 et L. 13 du Code des pensions militaires et des victimes de la guerre ; alors, d'autre part, que la Commission nationale technique n'a pas répondu à ses conclusions, selon lesquelles le barème d'invalidité applicable devait être celui de 1887 et non celui de 1919 ; que les juges du fond ont ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la Commission nationale technique, répondant par là-même aux conclusions de l'intéressé, s'est expressément référée au barème applicable au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que le moyen manque en fait ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers la Cotorep des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze.