Cour de Cassation · civ2 — 27 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Martin G..., demeurant à Alando (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, et concernant :

 1°) Mme B..., Romaine Guelfucci, épouse Tajan,

 2°) Mlle Corinne, Isabelle Z...,

 3°) M. Patrick Z...,

 4°) M. Robert A...,

 5°) Mlle Anne-Marie A...,

 6°) M. Jean-Louis A...,

 7°) Mme Marcelle D..., épouse C...,

 8°) Mme Régine D..., épouse X...,

 9°) Mme Laetitia, Julie D..., épouse Y...,

 10°) Mme Anne-Marie D..., épouse E...,

 11°) Mme Julie F..., épouse A...,

 12°) Mlle Cécile G...,

 13°) Mlle Marie-Josée G...,

 14°) M. Pierre G...,

 15°) Mlle Yvette G...,

 16°) M. Jean-Louis G...,

 17°) M. Marc G...,

 demeurant tous à Alando (Haute-Corse),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article L. 15-2 du Code électoral ;

 Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie, et qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale ;

 Attendu qu'il résulte d'une disposition non critiquée du jugement attaqué que l'intervention de M. Martin G... a été déclarée irrecevable ;

 Attendu, par suite, que le pourvoi de M. G... n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

 Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.