Cour de Cassation · civ2 — 5 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à La Fère (Aisne),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Chauny, en matière électorale, le concernant ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi, remise par M. Bernard X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Chauny, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

 Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze ;

 Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.