Cour de Cassation · civ2 — 27 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel X..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), 12, rue du Bois Merrain,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1992 par le tribunal d'instance de Chartres, en matière électorale, le concernant,

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Chartres sur le fondement de l'article L. 5 du Code électoral, alors qu'il aurait présenté une requête en relèvement de l'incapacité électorale le frappant ;

 Mais attendu que le moyen ne soutient pas que la requête en relèvement ait été accueillie ;

 Et attendu que le tribunal a retenu qu'il résultait du casier judiciaire de M. X... qu'il avait fait l'objet d'une condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis par une décision devenue définitive ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

 Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.