Cour de Cassation · civ2 — 27 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par le préfet de la région de Corse, préfet de la Corse du Sud, domicilié à la préfecture de la Corse du Sud, direction de l'administration générale et de la règlementation, bureau des élections, section élections politiques, Ajaccio (Corse du Sud),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de :

 1°) M. David X..., demeurant à Mezzavia (Corse du Sud),

 2°) M. Jean X..., demeurant à Mezzavia (Corse du Sud),

 3°) Mme Marie-Rose X..., demeurant à Mezzavia (Corse du Sud),

 4°) Mme Diane Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 5°) Mme Françoise XO...
Y... épouse XV..., demeurant immeuble Orazzi D , avenue N. Franchini à Ajaccio (Corse du Sud),

 6°) Mme Antoinette Y... épouse YI..., demeurant résidence les Lacs, le Creno B1 à Ajaccio (Corse du Sud),

 7°) M. Jean Dominique Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 8°) Mme Isabelle A... épouse XZ..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 9°) M. Yannik Maurice Paul D..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 10°) M. Pierre Marcel E..., demeurant ... (15ème),

 11°) M. Antoine Dominique G..., demeurant 3, square A. Rodin à Roissy (Seine-et-Marne),

 12°) M. Stéphane G..., demeurant 3, square A. Rodin à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne),

 13°) Mme Véronique Andrée G..., demeurant 3, square A. Rodin à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne),

 14°) Mme Laure Catherine L... épouse XB..., demeurant à Champagne Mouton (Charente),

 15°) Mme Françoise Marcelle M... épouse YX..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

 16°) Mme XO... Paule Françoise N... épouse XV..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

 17°) Mme Toussainte N... épouse XV..., demeurant 9, rue docteur del Pellegrino à Ajaccio (Corse-du-Sud),

 18°) Mme Marie-Dominique N... épouse YN..., demeurant 24, résidence la Gaillarderie à Noisy-le-Roi (Yvelines),

 19°) M. Pierre Jean-Marie N..., demeurant ... à J... Guillaume (Seine-Maritime),

 20°) Mme Danielle Pierrette O... épouse C..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 21°) M. Jacques André P..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

 22°) Mme Angèle Emilie XX... épouse YX..., demeurant ... à Forges-les-Bains (Essonne),

 23°) M. Antony S..., demeurant .... Sérafini à Ajaccio (Corse-du-Sud),

 24°) Mme Joséphine Marie S..., demeurant .... Sérafini à Ajaccio (Corse-du-Sud),

 25°) Mme Mathilde XF...
T... épouse XN..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

 26°) Mme Baptistine V... veuve S..., demeurant .... Sérafini à Ajaccio (Corse-du-Sud),

 27°) M. Jean YL...
XW..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 28°) Mme Marie Françoise XW..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 29°) M. Dominique XY..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 30°) M. Dominique YL...
XY..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

 31°) Mme Marie-Jeanne XY... épouse X..., demeurant à Mezzavia (Corse-du-Sud),

 32°) Mme XY... épouse XG..., demeurant ... à Ille-Sur-Têt (Pyrénées-Orientales),

 33°) M. Jacques XY..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

 34°) M. Jean-Marie XY..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

 35°) Mme Véronique XY..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

 36°) M. Antoine Dominique XZ..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 37°) M. Dominique XZ..., demeurant ... (14ème),

 38°) Mme Marie-Madeleine XZ... épouse I..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

 39°) Mme Simone XZ... épouse XL..., demeurant résidence les Monts, le Renoso, bâtiment B, chemin de Biane à Ajaccio (Corse-du-Sud),

 40°) M. François Jean-Pierre XZ..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 41°) M. Jean XZ..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 42°) M. Jean-Jacques XZ..., demeurant ... à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

 43°) Mme Patricia XZ..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 44°) M. Sanvito XZ..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

 45°) Mme Anne Madeleine XC... épouse H..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 46°) Mme Anne XH... Marie XE... épouse N..., demeurant ... à J... Guillaume (Seine-Maritime),

 47°) M. Claude Jean-Pierre XI..., demeurant ... (14ème),

 48°) Mme Marie Dominique XK... épouse XQ..., demeurant ... à l'Ha -les-Roses (Val-de-Marne),

 49°) M. Christian François XM..., demeurant ...,

 50°) Mme Julie Marie XM... épouse YE..., demeurant 5, square Auguste Rodin à Roissy-en-Brie, (Seine-et-Marne),

 51°) Mme Madeleine XM..., demeurant ... (12ème),

 52°) Mme Rose XM... veuve XR..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

 53°) M. Ange Dominique XN..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

 54°) M. Q... (de François) XN..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

 55°) Mme Lyvia XN... épouse XW..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 56°) Mme Françoise XN... épouse XD..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

 57°) M. Jean-François XN..., demeurant ... (13ème),

 58°) M. Jean Antoine XN..., demeurant ...,

 59°) Mme Marie-Madeleine XN..., demeurant ... (9ème),

 60°) Mme Josette Louise XS... épouse P..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

 61°) Mme Martine Sylvie XS... épouse XA..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

 62°) Mme Marie Lucie XT... épouse XV..., demeurant les Cannes à Porticcio (Corse-du-Sud),

 63°) M. Antoine Marc XV..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 64°) Mme Valérie XV... épouse YK..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 65°) M. Jean-Marie XV..., demeurant 7, rue docteur del Pellegrino à Ajaccio (Corse du Sud),

 66°) M. Jean-Pierre XV..., demeurant Alzo di Sole Aspretto à Baccio (Corse-du-Sud),

 67°) Mme Marie Dominique XV..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine),

 68°) M. Yves Pascal François XV..., demeurant ... (12ème),

 69°) Mme Alice XP... Françoise YW... épouse R..., demeurant ... (Essonne),

 70°) Mme Marie Gabrielle YW... épouse U..., demeurant ... à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne),

 71°) Mme Simone Madeleine YW..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

 72°) M. Christian XV..., demeurant ... (19ème),

 73°) M. Didier XV..., demeurant 12, square des Saules à Cesson (Seine-et-Marne),

 74°) Mme Madeleine XV... épouse XV..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 75°) Mme Monique XV... épouse YM..., demeurant ... à Carrières-Sur-Seine),

 76°) M. Joseph Michel YX..., demeurant ... (Essonne),

 77°) Mme Laure YX..., demeurant le Garbejaire, ... (Alpes-Maritimes),

 78°) Mme Muriel YX..., demeurant ... à Forges-les-Bains à Limours (Essonne),

 79°) M. YZ... Antoine YX..., demeurant M. XU... D2, avenue Noël Franchini à Ajaccio (Corse-du-Sud),

 80°) M. Simon Christophe YX..., demeurant ... à Forges-les-Bains (Essonne), Limours,

 81°) M. Toussaint YX..., demeurant Candia résidence Impériale à Ajaccio (Corse-du-Sud),

 82°) Mme Céline YX..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

 83°) M. Christian Fernand YX..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

 84°) M. Dominique YX..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine),

 85°) Mme Simone Thérèse J. YX... épouse Preziozi, demeurant résidence les Monts, le Renoso, Ajaccio (Corse-du-Sud),

 86°) M. Jean Simon de YD..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

 87°) Mme Marie-Rose YX..., demeurant ... (18ème),

 88°) Mme Lucie Marie Antoinette YY..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

 89°) Mme Roseline YA... épouse B..., demeurant M. XJ..., jardins de l'Empereur à Ajaccio (Corse-du-Sud),

 90°) Mme Jeanne Dominique YA... épouse K..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

 91°) M. Jean-Marie YA..., demeurant ... (Eure-et-Loir), Vernouillet,

 92°) Mme Françoise Marie Madeleine YB..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 93°) M. Pierre Antoine YB..., demeurant ... (Val d'Oise),

 94°) Mme Angèle Colette YC... épouse XZ..., demeurant ... (14ème),

 95°) M. Gilles YE..., demeurant 5, square Auguste Rodin à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne),

 96°) Mme Marc Aurèle YE..., demeurant 5, square Auguste Rodin à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne),

 97°) Mme Brigitte YF... veuve Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 98°) M. Jean-Luc YG..., demeurant ... (11ème),

 99°) Mme Madeleine YH... veuve F..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 100°) Mme Françoise YJ... épouse XY..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

 101°) M. Pierre François YM..., demeurant ... à Carrières-Sur-Seine (Yvelines),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de

M. Daniel Z...


 et de cent autres parties, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que le préfet de la Corse-du-Sud fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. X... et de cent autres électeurs de la liste électorale de la commune de Soccia alors qu'en indiquant que l'adresse de chaque électeur mentionnée sur la liste électorale ne constituait pas son domicile, le tribunal aurait violé l'article L. 18 du Code électoral ;

 Mais attendu que le tribunal, après avoir exactement énoncé que la notion de domicile ne se confondait pas avec celle de résidence, retient que l'adresse mentionnée, à sa demande, par l'électeur n'est pas nécessairement celle de son domicile mais peut être celle de sa résidence, et que le préfet n'apporte pas la preuve que les électeurs ne remplissaient pas l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, 

 Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;