Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 8 avril 1992
- ECLI
- 613721a3cd580146773f5803
- Date
- 8 avril 1992
elections professionnellescomités d'entreprise et délégués du personnellistes électoraleseffectif de l'entreprisesalariés mis à la disposition de l'entreprisedémonstratrices de magasinsconditions
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Articles de loi cités
article 43 de la convention collective applicabl
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 8 avril 1992
- Matière
- elections professionnelles
Référence
613721a3cd580146773f5803
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA