Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 26 février 1992
- ECLI
- 613721a4cd580146773f58ab
- Date
- 26 février 1992
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 26 février 1992
Référence
613721a4cd580146773f58ab
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités