Cour de Cassation · civ2 — 18 mars 1992

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Marcel X...,

 2°/ Mme Jacqueline X...,

 demeurant tous deux à Dinard (Ille-et-Vilaine), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Malo, au profit de société anonyme Compagnie financière nouvelles galeries (COFINOGA), dont le siège est à Mérignac (Gironde), ZA Château Rouquey,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 973 et 983, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

 Attendu que par lettre adressée au greffier de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre une décision du tribunal d'instance de Saint-Malo, rendue le 25 septembre 1990 en matière d'injonction de payer ;

 Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT IRRECEVABLE le pourvoi ;