Cour de Cassation · civ1 — 25 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats à la Cour de Paris, dont le siège est ... (1er), représenté par son bâtonnier en exercice, y domicilié,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (1re, 2e et 3e chambres réunies), au profit de M. Abdekl Hamid X..., élisant domicile chez M. Guilloteau, avocat à la Cour, ... (16e),

 défendeur à la cassation ;

 En présence de :

 M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, en son Parquet sis au ... (1er),

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Attendu, que M. X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrit au barreau de cette ville du mois de mars 1969 au mois de septembre 1988, a sollicité son inscription au barreau de Paris ; que, par décision du 18 juillet 1989, le conseil de l'ordre a refusé son inscription aux motifs qu'il ne pouvait bénéficier des dérogations instituées par l'article 44-7° du décret du 9 juin 1972, cette dérogation ne concernant que les avocats inscrits à un barreau d'Algérie avant la reconnaissance de l'indépendance de ce pays ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu que l'ordre des avocats au barreau de Paris reproche à la cour d'appel (Paris, 24 janvier 1990) d'avoir infirmé l'arrêté du conseil de l'Ordre et déclaré M. X... inscrit au barreau de Paris, alors, selon le moyen, que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants de chacun des deux Etats l'exercice de la profession d'avocat sur le territoire de l'autre Etat sans que soient respectées les conditions de diplômes et de formation exigées par la législation dudit Etat, puisqu'au contraire, l'article 15 de ce protocole prévoit que, à titre de réciprocité, les citoyens de chacun des deux pays pourront librement demander leur

 inscription à un barreau de l'autre pays, sous réserve de satisfaire aux conditions légales requises pour ladite inscription dans le pays où cette inscription est demandée ; qu'en dispensant M. X... de l'obtention de la maîtrise en droit et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, alors que l'accord de coopération judiciaire liant l'Algérie à la France l'obligeait à satisfaire aux conditions

légales françaises de diplômes et de formation, la cour d'appel a méconnu l'article 44-7° du décret du 9 juin 1972 et l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ;

 Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa 3, du protocole judiciaire franco-algérien, qui constitue un accord de coopération judiciaire au sens de l'article 44-7° du décret du 9 juin 1972, l'accès des citoyens algériens à la profession d'avocat en France se trouve soumis, exception faite de la condition relative à la nationalité, à la réglementation française, laquelle comporte l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires édictées en la matière, qui forment un tout indivisible, comprenant notamment les dérogations prévues à l'article 44-7° précité ; qu'en retenant que M. X..., précédemment inscrit au barreau d'Alger, était dispensé des conditions de diplômes, de possession de certificat d'aptitude à la profession d'avocat et de stage imposées par les articles 11, 2° et 3° et 12 de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel, loin de méconnaître les textes invoqués, en a fait une exacte application et que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le second moyen :

 Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le moyen, que la dispense de diplôme visée à l'article 44-7° du décret du 9 juin 1972 protège les anciens avocats dont la situation était acquise avant l'accession à l'indépendance du pays, ultérieurement signataire de l'accord de coopération judiciaire, et qui, au regard d'une réglementation sous influence française, qui avait cessé d'être applicable, présentaient des garanties de connaissance de la langue et du droit français, de sorte qu'en étendant la

 dispense de diplômes aux avocats inscrits depuis l'entrée en vigueur de l'accord de coopération judiciaire à un barreau d'un Etat devenu souverain et indépendant, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article 44-7° du décret du 9 juin 1972 ;

 Mais attendu que c'est par une exacte interprétation de la portée des termes "avocats précédemment inscrits au tableau d'un barreau dans un Etat lié à la France pour un accord de coopération judiciaire", que la cour d'appel a estimé qu'il s'agissait d'une disposition générale et permanente qui n'exigeait pas que l'exercice des fonctions d'avocat aient commencé avant l'accession du pays concerné à l'indépendance ou à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération bilatérale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne l'Ordre des avocats à la Cour de Paris, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.