Cour de Cassation · civ3 — 18 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la Commune de Louvie-Juzon, représentée par son maire en exercice, demeurant Hôtel de Ville à Louvie-Juzon (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Mlle Béatrice Y...
X..., demeurant à Louvie-Juzon (Pyrénées-Atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Commune de Louvie-Juzon, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle Sacaze X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que la cour d'appel, qui a, par motifs adoptés, retenu l'existence d'une clause instituant un droit à indemnisation au profit de Melle Sacaze X..., a déduit ce droit, non de l'offre de transaction formulée par la commune de Louvie-Juzon, mais des stipulations de la convention du 2 avril 1984 ;

 D'où il suit que le moyen manque en fait ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne la Commune de Louvie-Juzon, envers Mlle Sacaze X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.