Cour de Cassation · civ3 — 18 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Viafrance, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit de la société anonyme Relais Paris Bâle, dont le siège est route nationale 19 au Ménilot, Lusigny-sur-Barse (Aube),

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Viafrance, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 1165 du Code civil ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 1989), que, le 14 décembre 1982, la société Relais Paris Bâle (société RPB) a confié la réalisation de deux courts de tennis à la société Piscines et tennis de Champagne (société PTC), laquelle a sous-traité une partie des travaux à la société Viafrance ; que des désordres étant apparus, la société RPB a assigné la société Viafrance en réparation ;

 Attendu que, pour condamner la société Viafrance à indemniser le maître de l'ouvrage, l'arrêt retient que les trois parties sont liées dans un groupe de contrats et que, dans ce cadre, l'action du maître de l'ouvrage dirigée contre le sous-traitant ne peut avoir qu'une nature contractuelle ;

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existe aucun lien contractuel entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

 Condamne la société Relais Paris Bâle, envers la société Viafrance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.