Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 1 avril 1992
- ECLI
- 613721a8cd580146773f5bc7
- Date
- 1 avril 1992
contrat de travail, rupturedurée déterminéeindemnité de préavisabsence de dispositions contractuelles (non)licenciementfautefaute du salariéfaute graveviolation d'une clause de non concurrenceconstatations suffisantes
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Articles de loi cités
article 4 du contrat prévoyant que le salariarticle 1134 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 1 avril 1992
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
613721a8cd580146773f5bc7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA