Cour de Cassation · comm — 15 juillet 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. X... général des impôts, ministère de l'economie, des finances et du budget, dont le siège est ... (12ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de M. Antoine Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des impôts, et de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un jugement lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 avril 1992, Me Goutet aovcat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio le 22 février 1990 au profit de M. X... général des impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 octobre 1991 ;

 PAR CES MOTIFS :

 Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt douze.