Cour de Cassation · soc — 18 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Atlantique-Anjou, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

 2°/ L'AGS, dont le siège est ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de :

 1°/ M. Y...
Z..., demeurant ..., Les Marronniers aux Fontaines-sur-Saône (Rhône),

 2°/ M. X..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Incas, demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Bignon, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou et de l'AGS, celles de la SCP DesachéGatineau, avocat de M. Y...
Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu les articles L. 131-2 et l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

 Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° K 90-43.862 formé par l'ASSEDIC Atlantique-Anjou et l'AGS contre M. Z... et M. X..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Incas ;

 Réserve les dépens ;

 ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.