Cour de Cassation · civ3 — 28 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ Mme Marie-Hélène X..., demeurant à Orcet (Puy-de-Dôme), 21 bis, rue du Château de la Côte,

 2°/ M. Claude X..., demeurant à Peraclos, Chouvigny (Allier),

 3°/ Mme Jeanne Y..., épouse X..., demeurant à Aubière (Puy-de-Dôme), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 octobre 1990 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de la commune de Clermont-Ferrand,

 défenderesse à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

 Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, 26 octobre 1990) a prononcé, au profit de la commune de Clermont-Ferrand, le transfert de propriété d'une parcelle cadastrée EN n° 515, appartenant aux consorts X..., conformément à un arrêté de cessibilité du 27 avril 1990 ;

 Attendu que le préfet ayant, par un nouvel arrêté de cessibilité du 12 juin 1991, rapporté l'arrêté de cessibilité du 27 avril 1990, en raison d'une erreur matérielle concernant la parcelle cadastrée EN n° 515, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

 PAR CES MOTIFS :

 ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a prononcé le transfert de propriété de la parcelle cadastrée EN n° 515, l'ordonnance rendue le 26 octobre 1990, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme ;

 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

 Condamne la commune de Clermont-Ferrand, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.