Cour de Cassation · civ3 — 31 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Pierre, André, Marius X..., demeurant à Montfort-sur-Argens (Var), quartier les Aires,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 3 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la commune de Montfort-sur-Argens (Var), Carces,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ;

 Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 27 janvier 1986 et un arrêté de cessibilité du 23 février 1987, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 3 avril 1987, prononcé, au profit de la commune de Montfort-sur-Argens, l'expropriation de parcelles appartenant à M. X... ;

 Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

 ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 avril 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Var ; 

 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

 Condamne la commune de Montfort-sur-Argens, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.